1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1253 du 4 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321452
Texte parentLEGITEXT000006065317
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