Référencearticle 11 du décret n°86-131 du 28 janvier 1986 (version du 29 janvier 1986)Légifrance →
1. Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret.
2. Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.
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