Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

Article 11 LEGIARTI000006769898

1. Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret.

2. Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

Article 12 LEGIARTI000006769897

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.