1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1986.
TexteDécret n°86-131 du 28 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769897
Texte parentLEGITEXT000006065339
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