1. La déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1314 du 23 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006488412
Texte parentLEGITEXT000006065343
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