1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".
Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1358 du 24 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006387230
Texte parentLEGITEXT000006065350
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