1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.
TexteDécret n°86-1400 du 31 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006553147
Texte parentLEGITEXT000006065371
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