1. Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
2. 1° Ses nom et prénoms ;
3. 2° Ses date et lieu de naissance ;
4. 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;
5. 4° Ses liens avec la victime ;
6. 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
7. 6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;
8. 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;
9. 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
10. 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
11. 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
12. A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article 9 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.