1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1986.
TexteDécret n°86-15 du 6 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006844849
Texte parentLEGITEXT000006065388
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