Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 20 mars 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-15 du 6 janvier 1986

RattachementChapitre I : Prorogation et suspension des délais.

IdentifiantLEGIARTI000006844990

Texte parentLEGITEXT000006065388

Référencearticle 8 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →

1. La computation des délais mentionnés au présent décret est faite conformément aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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