Article en vigueur depuis le 2 février 1986.
1. A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.
2. L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.
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