Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 1986.

TexteDécret n°86-150 du 30 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769087

Texte parentLEGITEXT000006065389

Référencearticle 3 du décret n°86-150 du 30 janvier 1986 (version du 2 février 1986)Légifrance →

1. Le taux d'allocation parentale d'éducation visé à l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 90,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

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