1. Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
Décret n°86-197 du 6 février 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 février 1986.
TexteDécret n°86-197 du 6 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006352276
Texte parentLEGITEXT000006065415
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