Article 1 LEGIARTI000006352276
1. Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1986
NatureDécret
Signé le6 février 1986
Publié le12 février 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065415
Article 2 LEGIARTI000006352277
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 30 août 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1986).