1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-197 du 6 février 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 1986.
TexteDécret n°86-197 du 6 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006352277
Texte parentLEGITEXT000006065415
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