Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteDécret n°86-20 du 7 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006422337

Texte parentLEGITEXT000006065418

Référencearticle 1 du décret n°86-20 du 7 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les services de télévision par voie hertzienne concédés en application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont exploités dans les conditions fixées par le traité de concession et par un cahier des charges annexé à ce traité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.