Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteDécret n°86-20 du 7 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422341
Texte parentLEGITEXT000006065418
Référencearticle 4 du décret n°86-20 du 7 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

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