Décret n°86-204 du 12 février 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 février 1986.

TexteDécret n°86-204 du 12 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769544

Texte parentLEGITEXT000006065421

Référencearticle 4 du décret n°86-204 du 12 février 1986 (version du 14 février 1986)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.

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