Article 4 LEGIARTI000006769544
1. Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1986
NatureDécret
Signé le12 février 1986
Publié le14 février 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065421
Article 5 LEGIARTI000006769543
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-205 du 12 février 1986 · application
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1986).