1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-218 du 18 février 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 1986.
TexteDécret n°86-218 du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422414
Texte parentLEGITEXT000006065427
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