Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.
2. Le document mentionné à l'alinéa précédent sera publié conjointement au présent décret.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
2. "4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1986).