1. Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
2. "4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
Décret n°86-218 du 18 février 1986 · Article
Article Annexe
Article en vigueur depuis le 19 février 1986.
TexteDécret n°86-218 du 18 février 1986
Rattachement
Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l'Etat et la société FRANCE 5
- Annexes
- Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l'Etat et la société FRANCE 5
IdentifiantLEGIARTI000006422415
Texte parentLEGITEXT000006065427
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