Décret n°86-229 du 14 février 1986 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 février 1986 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-229 du 14 février 1986

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006510356

Texte parentLEGITEXT000006065433

Référencearticle 13 du décret n°86-229 du 14 février 1986 (version du 20 février 1986)Légifrance →

1. Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.

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