1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-229 du 14 février 1986 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 20 février 1986 au 11 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-229 du 14 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006510336
Texte parentLEGITEXT000006065433
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