Décret n°86-229 du 14 février 1986 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 20 février 1986 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-229 du 14 février 1986

RattachementChapitre II : Recrutement et avancement.

IdentifiantLEGIARTI000006510349

Texte parentLEGITEXT000006065433

Référencearticle 8 du décret n°86-229 du 14 février 1986 (version du 20 février 1986)Légifrance →

1. Les membres du corps de l'inspection générale du tourisme ne peuvent être détachés que s'ils justifient de deux ans au moins de services effectifs en cette qualité.

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