1. Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.
Décret n°86-241 du 21 février 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 1986.
TexteDécret n°86-241 du 21 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325021
Texte parentLEGITEXT000006065440
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