Décret n°86-241 du 21 février 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 1986.

TexteDécret n°86-241 du 21 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006325023

Texte parentLEGITEXT000006065440

Référencearticle 3 du décret n°86-241 du 21 février 1986 (version du 25 février 1986)Légifrance →

1. Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 2,95 F, par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et de 4,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.

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