Référencearticle 5 du décret n°86-241 du 21 février 1986 (version du 25 février 1986)Légifrance →
1. La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.
2. Toutefois, les pénalités visées à l'article 4 ne peuvent leur être appliquées.
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