1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé doit chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-254 du 25 février 1986 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 février 1986.
TexteDécret n°86-254 du 25 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006508146
Texte parentLEGITEXT000006065445
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