Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementChapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006201891
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 2 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-13 du Code de la propriété intellectuelle.
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