Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementSection II : Cession et transmission de parts sociales.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section II : Cession et transmission de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006201911
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 20 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions de l'article 17.
2. En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-31 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
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