Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementSection III : Retrait d'un associé.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section III : Retrait d'un associé.
IdentifiantLEGIARTI000006201916
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 23 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article 22.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-34 du Code de la propriété intellectuelle.
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