Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementSection IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
IdentifiantLEGIARTI000006201918
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 25 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →
1. Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-36 du Code de la propriété intellectuelle.
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