Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementSection IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
IdentifiantLEGIARTI000006201919
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 26 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →
1. Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
2. Toutefois, les statuts peuvent prévoir les cas et les conditions dans lesquels un associé peut être écarté de l'attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-37 du Code de la propriété intellectuelle.
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