Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementSection IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
IdentifiantLEGIARTI000006201922
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 28 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle.
2. Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'en est pas faite dans le délai imparti par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en propriété industrielle dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 11 juillet 1976.
3. La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-39 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
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