Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementChapitre III : Dissolution de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006201924
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 29 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
2. Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables.
3. Un exemplaire de l'acte de nomination du liquidateur est adressé par ce dernier au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle. Le liquidateur les informe de la clôture de la liquidation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-40 du Code de la propriété intellectuelle.
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