Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementChapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006201893
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 4 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →
1. Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-15 du Code de la propriété intellectuelle.
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