Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986
RattachementChapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006201895
Texte parentLEGITEXT000006065449
Référencearticle 6 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :
2. a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
3. b) Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
4. c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; d) Toutes sommes en numéraire.
5. Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-17 du Code de la propriété intellectuelle.
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