Décret n°86-267 du 18 février 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 1986.

TexteDécret n°86-267 du 18 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769900

Texte parentLEGITEXT000006065451

Référencearticle 4 du décret n°86-267 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →

1. Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.

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