Article 4 LEGIARTI000006769900
1. Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-267 du 18 février 1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065451
Article 5 LEGIARTI000006769899
1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 · modifie
Arrêté du 15 décembre 1978 · modifie
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1986).