Journal officiel · Décret
Décret n°86-267 du 18 février 1986 MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705084
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 · modifie
Arrêté du 15 décembre 1978 · modifie
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M) · modification
Aller plus loin
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