1. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-286 du 25 février 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 1986.
TexteDécret n°86-286 du 25 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006631306
Texte parentLEGITEXT000006065459
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