Article 1 LEGIARTI000006325080
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1986
NatureDécret
Signé le27 février 1986
Publié le5 mars 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065462
Article 2 LEGIARTI000006325079
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1986).