1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°86-295 du 27 février 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.
TexteDécret n°86-295 du 27 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325079
Texte parentLEGITEXT000006065462
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