1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2.550.499.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2.416.029.000 F, diminués d'un montant de 235.840.000 F correspondant au déficit de l'exercice 1984.
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 1986.
TexteDécret n°86-324 du 6 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342332
Texte parentLEGITEXT000006065476
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