Décret n°86-324 du 6 mars 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 1986.

TexteDécret n°86-324 du 6 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006342338

Texte parentLEGITEXT000006065476

Référencearticle 4 du décret n°86-324 du 6 mars 1986 (version du 8 mars 1986)Légifrance →

1. Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,80 p. 100.

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