1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mars 1986.
TexteDécret n°86-324 du 6 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342340
Texte parentLEGITEXT000006065476
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