1. A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 1986.
TexteDécret n°86-332 du 10 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006369964
Texte parentLEGITEXT000006065479
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