1. Les opérations liées à l'exécution des contrat d'exportation en cours à la date de prise d'effet du présent décret et relatives à des matériels mentionnés aux articles précédents donnent lieu à la délivrance de licences d'exportation dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1986.
TexteDécret n°86-34 du 9 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006616819
Texte parentLEGITEXT000006065480
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