Décret n°86-376 du 13 mars 1986 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.

TexteDécret n°86-376 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769252
Texte parentLEGITEXT000006065495
Référencearticle 9 du décret n°86-376 du 13 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.

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